De quoi s’agit-il ?

De l’obligation qui est faite à chaque médecin de se soumettre tous les cinq ans à une évaluation de ses pratiques professionnelles. Théoriquement nous avons jusqu’au 15/04/2010 pour satisfaire à cette obligation. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions ordinales.

Qui définit les critères d’évaluation ?

Après avis du Conseil National de la FMC, la Haute Autorité de Santé définit les critères d’évaluation qui seront différents selon l’exercice du praticien évalué.

Pour les médecins libéraux, ce sont les unions régionales des médecins libéraux (URML) qui représente le guichet unique par région où seront données toutes les informations utiles à l’évaluation des pratiques professionnelles.

Que se passe-t-il après la procédure d’évaluation ?

L’URML délivre un certificat au médecin et en envoie une copie à la commission régionale placée auprès de l’ordre des médecins et au CNFMC. C’est l’ordre départemental qui délivre une attestation au médecin concerné.

Une nécessaire adaptation des procédures d’évaluation à la pratique spécifique de l’acupuncture.
C’est une tâche complexe à laquelle le syndicat , société savante , organisme de formation continue représentant la profession doit dès maintenant s’atteler.