Le tiers payant systématique et intégral ?

Le tiers payant est un dispositif permettant à un patient de ne pas avoir à avancer de frais remboursables lors d'une consultation chez un médecin.

Jusqu’à présent, seuls les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide médicale d'État (AME) en étaient dispensés. Et selon le  nouveau dispositif inscrit dans le texte de la loi santé paru au Journal officiel du 26 janvier 2016 [[1]], tous les patients devaient en bénéficier.

Mais ce texte prévoyant un tiers payant intégral a été retoqué par la décision rendue le 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel avec non obligation d’avance des frais sur la part concernant les organismes complémentaires en raison de dispositions déclarées non conformes à la Constitution  [[2],[3]]. Pour rendre obligatoire le tiers payant pour les mutuelles, le gouvernement devra donc repasser devant le Parlement, ce qui n’est pas une priorité en cette période d’élections présidentielle et législative. Pour l'instant, le nouveau dispositif ne devrait donc concerner que la part des frais de santé prise en charge par l'assurance maladie, d’où un tiers payant partiel.

Néanmoins, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif  a déjà commencé. Depuis le 1er janvier 2017, le tiers payant systématique et intégral est désormais devenu un droit pour certains patients.

Ainsi, l’article 83 de la loi de santé note : « A compter du 31 décembre 2016, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° du même article L. 160-14, pour les soins en relation avec l'affection concernée, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'assurance maternité, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ».

Donc, tous les professionnels de santé doivent dispenser l’avance des frais à leurs patients en ce qui concerne la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Cette mesure ne concerne donc que les patients qui consultent pour des affections de longue durée et les femmes enceintes.

Le tiers payant généralisé est désormais devenu un droit. Le médecin a donc l'obligation de le pratiquer. Notons toutefois que l’article 83 précise bien que cela n’est valable qu’aux bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée pour des soins en relation avec l'affection concernée. Cela a son importance.

En outre, vous pouvez proposer le tiers payant sur la part remboursée par l'assurance maladie à tous vos patients. Mais il s'agit pour l'instant d'une simple faculté et non d'une obligation.

A partir du 1er décembre 2017, le tiers payant partiel deviendra un droit aussi pour tous puisque le dispositif sera rendu obligatoire. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune sanction n’est envisagée contre les professionnels de santé qui refuseraient d’appliquer ce nouveau dispositif.